Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre L’INVESTISSEUSE, enseigne de la société REM CONSEILS ET INVESTISSEMENTS (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant accéder aux services proposés : coaching individuel à distance, accompagnement en investissement immobilier, et ateliers en présentiel organisés au Maroc.
Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit préalable du Prestataire. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande.
Article 2 – Le Prestataire
Désigne la société REM CONSEILS ET INVESTISSEMENTS, SARL au capital social de [montant], dont le siège social est situé :
Résidence Jiwar 1 – Ana Sakani-36 – Rue Al Ikhaa – 40000 Marrakech, Maroc
Immatriculée au Registre du Commerce de Marrakech sous le numéro 002652238000018.
Contact : contact@investisseuse.com | WhatsApp : +33 6 26 91 19 15
Site internet : https://investisseuse.com
PARTIE I – COACHING INDIVIDUEL ET ACCOMPAGNEMENT À DISTANCE
Cette partie s’applique aux services de coaching individuel, d’accompagnement personnalisé et de consultations réalisés à distance (visioconférence, téléphone, messagerie).
Article 3 – Description des services
Le Prestataire propose des séances de coaching individuel en investissement immobilier et en développement patrimonial, dispensées à distance par visioconférence ou téléphone.
Les modalités précises (durée, nombre de séances, tarif) sont définies dans le devis ou le programme accepté par le Client avant toute commande.
Article 4 – Tarifs et paiement
Les tarifs sont indiqués en euros (€) sur le site internet ou dans le devis transmis au Client. Ils sont fermes à la date de la commande.
Le paiement est exigible en totalité à la commande, sauf modalités spécifiques définies dans le devis. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (via CMI) et virement bancaire.
Aucune somme versée ne pourra être considérée comme des arrhes ou un acompte ouvrant droit à dédit.
Article 5 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions applicables aux consommateurs résidant en France ou dans l’Union européenne, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par e-mail à contact@investisseuse.com avant l’expiration du délai. En cas de rétractation valide, le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la notification.
Le droit de rétractation ne s’applique pas si la prestation a été pleinement exécutée avec l’accord exprès du Client avant l’expiration du délai de rétractation.
Article 6 – Annulation et report (coaching à distance)
Toute annulation d’une séance doit être notifiée par écrit (e-mail ou WhatsApp) au moins 48 heures à l’avance. En cas d’annulation tardive ou d’absence non signalée, la séance sera considérée comme consommée et aucun remboursement ne sera effectué.
En cas d’annulation à l’initiative du Prestataire, la séance sera reportée à une date convenue d’un commun accord. Aucune pénalité ne sera appliquée au Client.
Article 7 – Absence de garantie de résultats
Le coaching proposé par le Prestataire est une démarche d’accompagnement basée sur le partage d’expérience et l’analyse de situations. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour accompagner le Client, mais ne peut en aucun cas garantir des résultats financiers spécifiques.
Les performances passées en matière d’investissement immobilier ne préjugent pas des résultats futurs. Les décisions d’investissement restent de l’entière responsabilité du Client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des pertes financières résultant de décisions prises par le Client.
PARTIE II – ATELIERS ET BOOTCAMPS EN PRÉSENTIEL (MAROC)
Cette partie s’applique exclusivement aux ateliers, bootcamps et formations organisés en présentiel au Maroc.
Article 8 – Description des ateliers
Le Prestataire organise des ateliers et bootcamps en présentiel dédiés à l’investissement immobilier et au développement patrimonial. Le programme, le lieu, les dates et le tarif de chaque atelier sont précisés sur le site internet.
Le contenu inclus dans le prix de chaque atelier est précisé sur le site internet au moment de l’inscription. Deux formules peuvent être proposées selon l’édition : • Formule standard : le prix comprend la participation à l’atelier et les supports pédagogiques. Les repas, l’hébergement et les transports restent à la charge du Participant. • Formule tout compris (organisée une à deux fois par an) : le prix comprend la participation à l’atelier, les supports pédagogiques, les repas et l’hébergement. Les boissons, dépenses personnelles et transports depuis et vers le lieu de l’atelier restent à la charge du Participant. La formule applicable est clairement indiquée sur la page de l’atelier concerné avant toute inscription.
Article 9 – Inscription et validation
L’inscription s’effectue via le site internet. Elle est définitivement validée à réception du paiement intégral. Une confirmation d’inscription est envoyée par e-mail dans les 48 heures suivant le paiement.
Article 10 – Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués en euros (€) et en dirhams marocains (MAD), toutes taxes comprises (TTC), sur le site internet. Ils sont valables à la date de la commande.
Le paiement est exigible en totalité à l’inscription. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire et virement bancaire. Les paiements sont sécurisés par le Centre Monétique Interbancaire (CMI).
Article 11 – Annulation et report (ateliers)
Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail). Les conditions sont les suivantes :
• Plus de 20 jours avant l’atelier : remboursement intégral.
• Entre 10 et 20 jours avant l’atelier : remboursement de 50 % du montant réglé.
• Moins de 10 jours avant l’atelier : aucun remboursement.
Un report est possible sur demande écrite au moins 7 jours avant l’atelier, sous réserve de disponibilité.
En cas d’annulation par le Prestataire (notamment si le nombre de participants est insuffisant), le Client est remboursé intégralement dans un délai de 14 jours.
Article 12 – Responsabilité lors des ateliers
Le Client est responsable de ses effets personnels et de son bien-être lors des ateliers. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages ou pertes subis par le Client, sauf faute grave avérée du Prestataire.
Le Client est invité à souscrire une assurance personnelle couvrant les risques liés aux déplacements et à la participation aux ateliers.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences résultant du non-respect des réglementations locales par le Client.
PARTIE III – DISPOSITIONS COMMUNES
Article 13 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des supports, contenus et documents fournis dans le cadre des services (coaching ou ateliers) sont protégés par les droits d’auteur. Ils sont destinés à l’usage strictement personnel du Client et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités à des fins commerciales sans l’autorisation écrite préalable du Prestataire.
Article 14 – Droit à l’image
Dans le cadre des ateliers en présentiel, le Prestataire peut être amené à réaliser des photos ou vidéos. En acceptant les présentes CGV et en cochant la case prévue à cet effet, le Client autorise le Prestataire à utiliser son image et sa voix à des fins de communication et de promotion, sur tous supports existants ou à venir, pour une durée de 10 ans.
Le Prestataire s’engage à ne jamais utiliser ces contenus de manière contraire à la dignité ou à la réputation du Client, ni sur tout support à caractère illicite ou préjudiciable.
Article 15 – Données personnelles
Les données personnelles collectées (nom, prénom, e-mail, téléphone, adresse) sont traitées par la société REM CONSEILS ET INVESTISSEMENTS, responsable du traitement, aux fins de gestion de la relation commerciale, de fourniture des services et d’envoi de communications (avec consentement).
Conformément au Règlement européen RGPD et à la législation marocaine applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés par e-mail à contact@investisseuse.com, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité.
Les données sont conservées 3 ans à compter du dernier contact pour la gestion commerciale, et jusqu’à 5 ans pour des obligations légales.
Le Client peut adresser une réclamation à la CNIL (pour les résidents français) ou au CEPD.
Article 16 – Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit marocain. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Marrakech.
Pour les Clients résidant en France ou dans l’Union européenne, les dispositions impératives du droit de la consommation applicables dans leur pays de résidence demeurent applicables, notamment en matière de droit de rétractation et de garanties légales.
Article 17 – Acceptation
Toute commande de service ou inscription à un atelier implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le « double-clic » lors de la commande en ligne vaut signature électronique et a la même valeur qu’une signature manuscrite entre les parties.